Conditions générales de vente

     1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions ainsi que le régime juridique applicables aux prestations de services délivrées par l’AIGPC, ci-après dénommée « le Prestataire », à tout signataire d’un devis ou d’un bon de Commande, ci-après dénommé «le Client». Les prestations de services proposées par l’AIGPC sont décrites, détaillées et individualisées sur le devis ou bon de commande du Prestataire.

Le Client est informé que lesdites prestations sont susceptibles de modifications à tout moment en fonction des contraintes techniques, réglementaires ou sanitaires, et tout particulièrement, le Prestataire se réserve le droit de modifier l’attribution d’une ou plusieurs salles de réunion, pour sursoir à ses propres besoins, et sans que cela n’impacte défavorablement la bonne réalisation de la réservation du Client.

Les prestations sont réputées acceptées de manière ferme et définitive à la date de signature par le Client du devis ou bon de commande du Prestataire. La signature par le Client de tout devis ou bon de commande du Prestataire implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de prestations de services. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de prestations de services et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

     2 – CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

2.1 – Obligations et responsabilité du prestataire : L’AIGPC s’engage à réaliser la prestation souscrite par le Client conformément aux termes du bon de commande ou devis accepté par lui et des présentes conditions générales, en absence de cas de force majeure, d’évènements particuliers techniques, réglementaires ou sanitaires entravant l’exécution des prestations de l’AIGPC.

Si le Client estime que le Prestataire a compris un manquement dans l’exécution de ses obligations, il doit en faire part dans un délai de huit jours à partir du jour de l’exécution de la prestation par la lettre recommandée avec accusé de réception adressé au siège social du Prestataire. Le Prestataire atteste être assuré en responsabilité civile.

2.2 – Obligations et responsabilités du client : Le Client s’engage à transmettre en temps utiles les spécifications techniques et l’accord relatif à la prestation proposée.

Si la proposition validée par le client comporte un élément de jauge (nombre de participants), le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification de ladite jauge. En cas d’augmentation de la jauge, imposant d’augmenter la surface louée, le client sera informé de la plus-value financière qui lui sera appliquée. En l’absence de contestation de cette plus value, celle-ci sera réputée comme acceptée.

Aucun matériel (type vidéoprojecteur…) provenant de l’extérieur n’est autorisé dans l’enceinte du Pole Interconsulaire. Le Client s’engage au bon déroulement des prestations et est notamment responsable de toutes détériorations commises par lui-même ou par des tiers du matériel fourni par l’AIGPC. Le Client s’engage à payer le remplacement du matériel sinistré. Le cas échéant, le Client s’engage au règlement par tranche d’heure de tout dépassement d’horaire concernant les services de sureté et de sécurité.

Pour une prestation dans le cadre d’une animation, les frais de la Sacem doivent être pris en charge par le Client. Le Client est responsable du respect de la réglementation applicable à l’exercice de son activité et en conséquence, l’AIGPC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable notamment en cas d’action en responsabilité.

Dans l’hypothèse où le Client procéderait directement à une commande de prestation en restauration auprès d’un traiteur, il est ici convenu que ce dernier devra, à la demande du Client et de sa propre initiative, informer le Prestataire de la date et de l’heure de sa venue, et préciser le cas échéant, ses besoins techniques.

     3 – PRIX – COMMANDE – ANNULATION

3.1 – Prix : Les prix des prestations sont ceux figurant sur le devis ou sur le bon de commande du Prestataire, le jour de sa signature par le Client.

Ce devis ou bon de commande fera mention des prix fermes et définitifs appliqués à la prestation fournie. Les prix s’entendent hors taxe et en euros et seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La durée de location des espaces (majoritairement exprimé en demi-journée ou en journée), est laissée à l’appréciation de l’AIGPC, en fonction des contraintes de durée de préparation de ces espaces.

La location des espaces est systématiquement accompagnée d’une prestation de remise en état assortie d’un forfait établi par le Prestataire en fonction de la nature de la manifestation et des espaces attribués.

Il est ici précisé que, dans l’hypothèse où le Client procéderait directement à une commande de prestation en restauration auprès d’un traiteur, le Prestataire refacturera un montant forfaitaire correspondant aux frais généraux d’accueil qui sera stipulé dans le devis. Ce montant forfaitaire est fixé à 100 € HT jusqu’à 50 personnes, et 150 € HT au delà de 50 personnes.

Le Prestataire, en contrepartie, prendra à sa charge la mise à disposition de l’espace cuisine pré-équipé (four, frigo, deux plaques de cuisson, et évier). Si toutefois le traiteur désigné par le client formulait d’autres demandes techniques, ces dernières pourront faire l’objet d’un devis présenté en annexe au Client.

3.2 – Validation de la commande : Le devis est valable 8 jours à partir de la date de réalisation de celui-ci. La validation de la commande sera effective qu’à la date de réception par le Prestataire du devis ou du bon de commande validé et comportant la mention « Bon pour Accord », la date, la signature et le cachet du Client. Sans confirmation et validation de la part du Client dans ce délai, la réservation deviendra caduque. Un acompte équivalent à 30% du montant TTC de la réservation pourra être valablement demandé par le Prestataire.

3.3 – Conditions d’annulation : Les conditions d’annulation des prestations sont les suivantes :

• Réservations de salles : Toute réservation qui ne serait pas annulée ou modifiée par mail par le Client dans un délai de 3 jours ouvrés la précédant, sera considérée comme réalisée et facturée dans son intégralité.
• Traiteur : Les prestations telles que décrites dans le devis validé ou dans le bon de commande (cf. alinéa 3.2) : Toute commande qui ne serait pas annulée ou modifiée par mail ou par courrier par le Client dans un délai de 7 jours ouvrés la précédant, sera considérée comme réalisée et facturée en intégralité.
• Pour les autres prestations : Les conditions d’annulation seront définies entre le Prestataire et le Client à l’occasion de la rédaction du devis ou du bon de commande.

     4 – FACTURATION – CONDITION DE REGLEMENT – PENALITES DE RETARD

4.1 – Facturation – Conditions de règlement : Les factures sont adressées au Client dès l’exécution des prestations et seront réglées par le Client à réception, ou selon les modalités prévues sur le devis ou sur le bon de commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4.2 – Pénalités de retard : Conformément à l’article L.441.6 du Code du Commerce, tout retard de paiement, entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 € majorée des pénalités de retard d’un taux qui sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur calculé sur l’intégralité des sommes dues et exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

     5 – GESTION DES DONNEES

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à l’entretien de bonnes relations commerciales. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par écrit auprès de nos services (contact@aigpc.fr).

La collecte des informations concernées est indispensable au traitement et à la livraison des commandes ainsi qu’à la facturation. Ainsi l’absence de renseignement aux informations demandées peut faire obstacle à la validation et à la bonne fin de la commande. Pour toute demande écrite, le Client doit s’adresser, en indiquant ses coordonnées (Société, e-mail, adresse et si possible référence client) à notre service comptabilité.

     6 – CONTESTATION ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, l’intégralité des frais de recouvrement réellement exposés seront réclamés au Client sur présentation des justificatifs. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de prestations de services sont jugées non valides ou nulles en application d’une loi, d’un règlement, elles seront réputées non écrites et ne sauraient remettre en cause les autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente ni entraîner leur nullité.

Tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence des tribunaux du lieu du siège social du prestataire, et ce nonobstant la pluralité de défendeurs.